02 février 2025
Cabinet d'avocats sur Marseille
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Pénétration des forces de l’ordre dans les parties communes (Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877) Dans cet arrêt, les services de police sont intervenus dans les parties communes d’un...
La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...
La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du...
Ce que prévoit le code de procédure pénale Article 230-32 du code de procédure pénale : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en...
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Un article récemment publié dans la presse met en lumière une affaire délicate gérée par le cabinet d'avocats Pezet & Associés, avocat en droit pénal...
Avocats pénalistes : Protéger les droits des victimes L'affaire tragique de Samy Iguetaï, victime de meurtre pour une place de stationnement, est au cœur d'un article récent. Défendus par...
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