L’interdiction du cannabidiol (CBD) en France jugée contraire au droit de l’Union européenne par la CJUE

Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et...

Marché aux puces de Marseille : le Cabinet PEZET & Associés a obtenu pour les commerçants la désignation d’un expert judiciaire sur l’état du Marché

Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la...

Le transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d’une opération de fusion absorption - Nouvelle Jurisprudence de la Cour de cassation

L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les...

Le Cabinet est actuellement en audience devant la 7ème Chambre Correctionnelle de Marseille

Le Cabinet Michel PEZET & Associés a défendu les commerçants du marché aux Puces devant le Tribunal Judiciaire de Marseille

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Décision de la cour d’appel de Paris au sujet de Google abusant de sa position dominante envers la presse

Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé...

Décision de la cour de justice de l’Union Européenne concernant les locations de type « Airbnb »

Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation...

Sur la méconnaissance des droits de la défense : Une violation du droit européen

Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par...

Télétravail et Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : point sur l’actualité

Les mesures de protection en période de crise sanitaire Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER  

Jurisprudence « Uber » : Décryptage d'un contournement de la législation sociale

Auto-entrepreneur : une présomption légale de non-salariat Aux termes des dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le...