12 décembre 2020
Cabinet d'avocats sur Marseille
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation...
Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par...
Les mesures de protection en période de crise sanitaire Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER
Auto-entrepreneur : une présomption légale de non-salariat Aux termes des dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le...
Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le...
Coronavirus : comment intégrer ce nouveau risque en entreprise ? « L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R.4121-2 du code du travail est...
Mesures tendant À faire face à la réduction d’activité Activité partielle Les mesures prises ont pour objectif de : faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle...
Dans une allocution télévisée diffusée le 12 mars 2020, le président de la République a présenté les priorités de l'action publique face à la propagation du COVID-19 : -...
Bien que les estimations du nombre de logements indigne en France varient selon les positions de chacun (600 000 pour la Fondation Abbé Pierre contre 420 000 pour l’Etat¹), le fléau en reste pas moins important. De...
En vertu de la directive du 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE)³, chaque Etat membre se doit de respecter les limites relatives à la qualité de l’air. Des valeurs cibles à ne pas outrepasser (concernant certains...
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En ce domaine, et dans une première partie, (1), nous aborderons la distinction entre les décès survenus au sein d’un...
Mais, en règle générale et ordinairement, ces délégations sont soumises par l'autorité...
La gestion du site a été confiée à l'opérateur funéraire OGF Une polémique est née...
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