24 novembre 2021
Cabinet d'avocats sur Marseille
Nos actualités
19 juillet 2021
Dans la continuité du RGPD : vers une souveraineté numérique européenne
C’est ce que semble penser Bruxelles. En effet, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, deux projets de règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Ces deux textes visent à fixer un ensemble de règles communes pour renforcer l’Europe sur le plan du numérique. Le DSA se focalise sur le bon fonctionnement du… Lire la suite »
18 juin 2021
Espionnage des salariés par IKEA : les conséquences pour l’employeur
Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné la société IKEA, alors que le Parquet avait requis le double, à une amende d’1 millions d’euros pour recel de collecte de données… Lire la suite »
11 mai 2021
L’interdiction du cannabidiol (CBD) en France jugée contraire au droit de l’Union européenne par la CJUE
Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et n’est pas inscrit expressément dans les listes internationales et nationales des stupéfiants. Pour autant, la France interdit, sauf quelques exceptions, la commercialisation du… Lire la suite »
21 avril 2021
Marché aux puces de Marseille : le Cabinet PEZET & Associés a obtenu pour les commerçants la désignation d’un expert judiciaire sur l’état du Marché
Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la première fois, désigné un expert judiciaire pour faire constater l’état d’insalubrité du marché. La désignation d'un expert juridique En… Lire la suite »
14 avril 2021
Le transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d’une opération de fusion absorption - Nouvelle Jurisprudence de la Cour de cassation
L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet… Lire la suite »
11 mars 2021
Le Cabinet est actuellement en audience devant la 7ème Chambre Correctionnelle de Marseille
22 février 2021
Le Cabinet Michel PEZET & Associés a défendu les commerçants du marché aux Puces devant le Tribunal Judiciaire de Marseille
Téléchargez l'article Marsactu : commerçants et propriétaire du marchés au puces ferraillent au tribunal Lire la suite »
18 février 2021
Décision de la cour d’appel de Paris au sujet de Google abusant de sa position dominante envers la presse
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des… Lire la suite »
29 décembre 2020
Décision de la cour de justice de l’Union Européenne concernant les locations de type « Airbnb »
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée… Lire la suite »
