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22 mars 2018

Contrôle des Aides d’Etat : La France doit récupérer près de 642 millions d’euros pour une aide accordée à la Société SERNAM

Dans son arrêt SNCF Mobilités c/ Commission rendu le 07 mars 2018 (Affaire C-127/16P), la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le pourvoi de la SNCF et a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de la SNCF contre la décision de la Commission du 09 mars 2012. Par cette décision, la Commission avait conclu que… Lire la suite »


11 juin 2016

La nouvelle loi pénale n°2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

La nouvelle loi pénale du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement Européen relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Elle a pour principal objectif de renforcer les droits de la défense et de garantir une meilleure information sur le déroulement des procédures aux gardés à… Lire la suite »


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23 décembre 2015

Autorisation donnée aux avocats de faire de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision

Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Alors que plusieurs QPC avaient été rejetées, les règles relatives à la communication des avocats ont… Lire la suite »


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14 décembre 2015

L’action en payement des créances entre époux est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de 3 ans de l’article 1578 de… Lire la suite »


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30 novembre 2015

Point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale ( L. 101 juill. 1965, art.42) de l’action personnelle en… Lire la suite »


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23 novembre 2015

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité

Les articles 1386-1 et suivants du Code civil, codifiés par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n°85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, régissent la responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux. L’article 1386-9 du Code civil dispose que la victime doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le défaut d’un produit et… Lire la suite »


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16 novembre 2015

La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726), affirmé qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, l’époux auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers, alors… Lire la suite »


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