Dans son arrêt SNCF Mobilités c/ Commission rendu le 07 mars 2018 (Affaire C-127/16P), la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le pourvoi de la SNCF et a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de la SNCF contre la décision de la Commission du 09 mars 2012.
Par cette décision, la Commission avait conclu que… Lire la suite »
Le Cabinet PEZET & Associés interviendra au colloque "mutation des mobilités face aux enjeux contemporains" et plus particulièrement sur la libéralisation des transports.
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La nouvelle loi pénale du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement Européen relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Elle a pour principal objectif de renforcer les droits de la défense et de garantir une meilleure information sur le déroulement des procédures aux gardés à… Lire la suite »
Par arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e ,17 déc. 2015, n° 14-22.754) a jugé que la suspension du paiement des loyers peut être justifiée par le manquement du bailleur à son obligation de mise à disposition d’un logement d’une surface habitable supérieure à 9 m2.
En l’espèce, le… Lire la suite »
Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
Alors que plusieurs QPC avaient été rejetées, les règles relatives à la communication des avocats ont… Lire la suite »
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de 3 ans de l’article 1578 de… Lire la suite »
Les saisies spéciales sont prévues aux articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale.
L’objectif de ces saisies est précisé à l’article 706-141 comme étant «de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les condition définies à l’article 131-21 du Code pénal».… Lire la suite »
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes.
Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale ( L. 101 juill. 1965, art.42) de l’action personnelle en… Lire la suite »
Les articles 1386-1 et suivants du Code civil, codifiés par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n°85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, régissent la responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux.
L’article 1386-9 du Code civil dispose que la victime doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le défaut d’un produit et… Lire la suite »
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726), affirmé qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, l’époux auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers, alors… Lire la suite »
