Cabinet d'avocats sur Marseille
C’est ce que semble penser Bruxelles. En effet, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, deux projets de règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Ces deux textes visent à fixer un ensemble de règles communes pour renforcer l’Europe sur le plan du numérique. Le DSA se focalise sur le bon fonctionnement du… Lire la suite »
Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné la société IKEA, alors que le Parquet avait requis le double, à une amende d’1 millions d’euros pour recel de collecte de données… Lire la suite »
Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et n’est pas inscrit expressément dans les listes internationales et nationales des stupéfiants. Pour autant, la France interdit, sauf quelques exceptions, la commercialisation du… Lire la suite »
Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la première fois, désigné un expert judiciaire pour faire constater l’état d’insalubrité du marché. La désignation d'un expert juridique En… Lire la suite »
L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet… Lire la suite »
Téléchargez l'article Marsactu : commerçants et propriétaire du marchés au puces ferraillent au tribunal Lire la suite »
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des… Lire la suite »
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée… Lire la suite »
Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par le cabinet Pezet à un moment où la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rendu son arrêt d’avis favorable à cette… Lire la suite »
