Dans son arrêt SNCF Mobilités c/ Commission rendu le 07 mars 2018 (Affaire C-127/16P), la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le pourvoi de la SNCF et a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de la SNCF contre la décision de la Commission du 09 mars 2012.
Par cette décision, la Commission avait conclu que l’ensemble des aides dont SERNAM avait bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d’euros, devaient être remboursées par la Financière SERNAM et ses filiales, en raison de la continuité économique existante entre SERNAM et ces sociétés.
Ce dossier remonte à 2001, année au cours de laquelle, la Commission a autorisé une première fois sous conditions une aide la restructuration de 503 millions d’euros en faveur de SERNAM alors détenue à 100% par la SNCF.
En 2004, la Commission a adopté une seconde décision par laquelle elle a imposé la récupération d’une aide nouvelle de 41 millions d’euros déclarée incompatible et a confirmé, sous conditions, que l’aide approuvé de 503 millions était compatible avec le marché intérieur.
Pour autant, suites à plusieurs plaintes, la Commission a constaté que les conditions n’avaient pas été respectées et que l’aide incompatible de 41 millions d’euros n’avait pas été récupérée.
C’est donc par décision du 09 mars 2012 que la Commission a conclu que l’ensemble des aides dont SERNAM avait bénéficié soit plus de 642 millions d’euros devait être remboursées par la Financières Sernam et ses filiales.
Note rédigée par Maître Frédéric POURRIERE
