La PAC : des mesures et des aides pour préserver l'environnement
Dès 1975, l’éventualité d’une intégration de la notion environnementale était suggérée avec la Politique de la montagne et des zones défavorisées. Toutefois, Ce n’est qu’en 1985 que la protection de l’environnement intègre la PAC.¹
Le règlement sur la modernisation des exploitations agricoles rapporte que « les Etat membre sont autorisés à introduire des régimes spéciaux nationaux dans des zones sensibles au point de vue de l’environnement ».²
La Commission laisse donc aux Etats le choix des mesures à mettre en place s’agissant de l’environnement. C’est la première fois que l’on prévoit le versement d’aides financière en contrepartie d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
En 1992, la réforme « Mac Sharry » va inciter à la réduction de la production agricole et prendre en compte son incidence sur l’environnement. Elle milite pour le passage progressif d’un régime de soutien par les prix à des aides directes au revenu partiellement découplées de la production. Cette réforme introduit le recours à des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement. On peut notamment observer l’établissement de conditions d’extensification pour recevoir les aides avec des méthodes comme la jachère, ou la mise en place de mesures agroenvironnementales qui incitent les agriculteurs à aller encore plus loin que les pratiques habituelles, dans la protection de l’environnement et l’entretien des campagnes.
L’agriculteur devient ainsi un « acteur de la gestion de l’environnement »³ : « les mesures visées par le règlement doivent inciter les agriculteurs à souscrire des engagements concernant une agriculture compatible avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel et ainsi contribuer à l’équilibre des marchés ».⁴
L’éco-conditionnalité, mise en place lors de l’agenda 2000, n’est pas beaucoup utilisée par les Etats membres du fait de son caractère non contraignant. En effet, chaque Etat peut choisir les mesures environnementales qu’il considère appropriées.
Ainsi certaines activités agricoles se voient exemptées du respect de l’éco-conditionnalité si l’Etat considère qu’elles ne présentent pas d’effet néfaste pour l’environnement.
En 2013, l’octroi de l’aide est désormais lié au respect de divers critères tels que la préservation de l’environnement, le bien-être animal, la sécurité alimentaire ou encore les bonnes pratiques agricoles (BCAE). Le non-respect de ces exigences entraine une suspension de l’aide directe. Dès lors, les Etats membres sont tenus d’appliquer la conditionnalité à l’ensemble des paiements directs ainsi qu’à un certain nombre de mesures du deuxième pilier.
Dans le contexte d’une Europe plus « verte » et axée sur le développement durable, la notion de protection de l’environnement a été progressivement intégrée dans les règlements Européen depuis 1992. Mais il convient de noter que les mesures adoptées par les Etats membres sont en réalité très, voir même trop, larges et ne prennent pas en compte toutes les éventualités, et leur impact reste au final assez limité.⁵
La suite dans les prochains articles à découvrir : "La récente prise en compte de l'environnement par la PAC" et "Une protection relative de l'environnement"
¹ L’environnement et la Politique Agricole Commune, SupAgro Montpellier, Cambournac, Fabre, Schuller, Vonthron.
² Règlement CEE n°797/85, Art 19
³ L’environnement et la Politique Agricole Commune, SupAgro Montpellier, Cambournac, Fabre, Schuller, Vonthron.
⁴ Règlement (CEE) n° 2078/92).
⁵ L’environnement et la Politique Agricole Commune, SupAgro Montpellier, Cambournac, Fabre, Schuller, Vonthron.
