Le droit du travail à l'épreuve de l'épidémie de COVID-19

Publiée le 24 mars 2020 au Journal Officiel, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances fixant les mesures d’aménagement afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.

Le Conseil des Ministres du 25 mars 2020 a ainsi adopté 25 premières ordonnances (non encore publiées), destinées notamment à assouplir temporairement la règlementation du droit du travail.

Les mesures d’aménagement temporaire du droit du travail visent à permettre :

  • de faire face à la réduction d’activité
  • d’assurer l’augmentation d’activité
  • d’adapter les échéances
  • de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

Mesures tendant À faire face à la réduction d’activité

Activité partielle

Les mesures prises ont pour objectif de :

  • faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
  • réduire le reste à charge pour l’employeur par le remboursement de l’intégralité des 84% du salaire net versé au salarié et jusqu’à 4 fois le SMIC
  • simplifier la demande d’activité partielle : rétroactivité de la demande, réduction du délai d’instruction
  • élargir l’activité partielle à tous les secteurs et salariés : assistant maternel, employés de maison, salariés en forfait jours, VRP, temps partiel, etc...

Rappelons que le salarié en activité partielle n’a aucune démarche à effectuer auprès de Pôle Emploi, son contrat de travail est suspendu et non rompu.

Il appartient à l’employeur de procéder aux démarches via la plateforme dématérialisée :
Activité Partielle 

Cette demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle. Concernant l’épidémie COVID-19, il convient de détailler les effets de celle-ci sur l’activité de l’entreprise.
  • la période prévisible de sous-activité. En l’absence de visibilité quant  la durée de l’épidémie, le ministère du travail préconise de couvrir une période allant jusqu’au 30 juin 2020
  • le nombre de salariés concernés.

Le Ministère du Travail a publié un arbre d’aide à la décision afin de déterminer si les conditions d’éligibilité sont remplies :

 

Arbre décision activité partielle

 

source : Coronavirus-COVID-19 | Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ?

Afin de tenir compte de la période de crise sanitaire et de l’afflux des demandes rendant l’accès à cette plateforme et l’obtention des accès difficiles :

la demande peut être déposée postérieurement dans le délai de 30 jours avec effet rétroactif

le délai de réponse de l’administration est de 48h au lieu de 15 jours. Le défaut de réponse dans ce délai, il s’agit d’une acceptation tacite.  

Le Ministère du Travail a précisé que des contrôles a postériori pourront être effectués. Ainsi, les entreprises ayant bénéficié indûment de la mesure pourraient être amenées à rembourser les sommes ainsi perçues. Il faut donc être vigilant quant au risque de non éligibilité ...

Congés payés / RTT/ repos

Concernant les congés payés, afin de faire face à la réduction d’activité, les mesures d’aménagement prises permettent à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévues par la loi et les accords collectifs applicables dans l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur ne peut imposer au salarié la prise de congés sans respecter les délais légaux d’information du salarié (minimum 1 mois avant la date de départ).

Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de la date de prise de congés, en effet le salarié pourrait préférer prendre des congés plutôt que de se trouver dans une situation d’activité partielle moins bien rémunérée.

Concernant les jours de repos, les mesures dérogatoires permettent à l’employeur de fixer la date.

Mesures tendant à assurer l’augmentation d’activité

Les ordonnances ont permis un aménagement temporaire du code du travail quant à la durée du travail des salariés des entreprises en surcroit d’activité durant cette période.

Ainsi, concernant certains secteurs d’activités dont la liste doit être publiée par décret à venir, il est possible de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical.

De même, pour ces mêmes entreprises, cette dérogation sera également applicable à la durée du travail laquelle pourra être augmentée sans pour autant déroger à la règle de majoration des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure.

Mesures tendant À adapter les procédures et echeances

Intéressement et participation

A titre temporaire, les dates limites du versement de l’intéressement et de la participation des salariés sont reportées au 31 décembre 2020 au lieu du 30 juin.

Comité social et économique (CSE)

Election :

Les processus électoraux en cours des CSE sont suspendus.

Fonctionnement :

Le Ministère du travail a rappelé que « le CSE joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises. Il devra être ainsi associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ». (Cf. Actualités – DUER)

Rappelons que le CSE a pour mission la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, il doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment :

  • les modifications importantes de l’organisation du travail (recours massif au télétravail par exemple)
  • le recours à l’activité partielle
  • les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos

Le recueil de l’avis du CSE est préalable à la décision de l’employeur.

Le CSE occupe dont une place centrale dans la gestion et la mise en oeuvre interne des mesures d’aménagement liées à la crise sanitaire.

Afin de permettre au CSE d’assurer ses prérogatives durant la crise sanitaire, le recours à la visioconférence est encouragée par les pouvoirs publics.

L’employeur doit mettre les représentants du personnel en mesure de remplir leurs missions.

Le projet de loi d’urgence a prévu la possibilité de modifier les modalités d’information et de consultation de l’instance, ainsi le recueil de l’avis pourrait être modifié, voire différé. Ces aménagements doivent être mis en place par ordonnance à venir.

En tout état de cause, les prérogatives du CSE demeurent inchangées et les représentants du personnel doivent continuer à exercer leur mandat (heures de délégation, etc...), la suspension du contrat de travail en raison de l’activité partielle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel !

Rappelons d’ailleurs que le salarié protégé peut refuser le placement en activité partielle.

Ainsi, les représentants du personnel sont donc amenés à s’organiser afin d’assurer la poursuite de leur mandat et l’effectivité de leur mission dans le cadre de la situation de crise sanitaire.

Mesures tendant À protéger le pouvoir d’achat des salariés

La loi d’urgence ainsi que les ordonnances prises en application ont pour objectif de :

  • renforcer la protection des parents devant garder leurs enfants (possibilité d’arrêt maladie sans délai de carence et sans condition d’ancienneté avec maintien de 90% du salaire net)
  • permettre la prise en compte de la crise pour la calcul des droits à chômage : neutralisation de la période de confinement pour le calcul des droits de tous les chômeurs

Maître Justine LAUGIER et Maître Frédéric POURRIERE vous accompagnent pour toutes questions relatives aux aménagements du droit du travail durant la crise sanitaire.

Pour les contacter

Justine LAUGIER Frédéric POURRIERE
justine.laugier@cabinet-pezet.eu frederic.pourriere@cabinet-pezet.eu

                          

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