Les mesures de protection en période de crise sanitaire
Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER
Cabinet d'avocats sur Marseille
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Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de...
Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et...
Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la...
L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les...
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Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé...
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation...
Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par...
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C’est ce que semble penser Bruxelles. En effet, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, deux...
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