Les mesures de protection en période de crise sanitaire
Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER
Cabinet d'avocats sur Marseille
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C'est quoi un congé pour vente ? Un congé pour vente est une notification qu'un propriétaire bailleur adresse à son locataire pour l'informer qu'il doit quitter le logement, car celui-ci est mis en vente. Quels sont...
Pénétration des forces de l’ordre dans les parties communes (Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877) Dans cet arrêt, les services de police sont intervenus dans les parties communes d’un...
La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...
La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du...
Ce que prévoit le code de procédure pénale Article 230-32 du code de procédure pénale : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en...
Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie. Pour Maître Michel Pezet, avocat du...
Un article récemment publié dans la presse met en lumière une affaire délicate gérée par le cabinet d'avocats Pezet & Associés, avocat en droit pénal...
Avocats pénalistes : Protéger les droits des victimes L'affaire tragique de Samy Iguetaï, victime de meurtre pour une place de stationnement, est au cœur d'un article récent. Défendus par...
Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de...
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Michel Pezet, avocat pénaliste à Marseille, a marqué la scène juridique française avec son approche humaniste...
L'enfant victime d'agression risque des séquelles psychologiques Dans une affaire poignante, le cabinet d'avocats Pezet &...
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