Par arrêt du 22 septembre 2020 de la Grande Chambre, la Cour de Justice a rendu une décision importante sur l’encadrement de l’activité des plateformes de location répétée de courte durée pour une clientèle de passage par le droit national au regard des règles de l’Union Européenne.
Réglemention française des locations répétées de courte durée
Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est soumise en préalable au changement d’usage au sens de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Arrêt de la cour de justice - Location type Airbnb
Deux sociétés de gestion immobilière ayant proposé sur un site internet des studios en location de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage et sans autorisation préalable, avaient été condamnées à des amendes confirmées par la Cour d’Appel de Paris, et avaient introduits des pourvois devant la Cour de Cassation, qui, éprouvant des doutes sur la comptabilité de la législation française avec les règles de l’Union Européenne relative à la libre prestation de services, a procédé à un renvoi préjudiciel (Cass. 3e Civ., 15 nov.201, n° 17-26.156).
Validation du régime français au regard du droit de l'Union Européenne
Par l’arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice a considéré que le mécanisme d’autorisation prévu par le droit français pour les locations de type « Airbnb » dans certaines zones territoriales est justifié par les exigences impérieuses d’accès au logement et de mixité sociale et donc jugé compatible avec les principes liés à la libre prestation de services, sous réserve de respecter certaines conditions.
En effet, la Cour admet certes qu’il incombe au juge national d’évaluer les critères d’octroi des autorisations, mais estimes, qu’il lui incombe de fournir les indications requises à la juridiction de renvoi.
Elle juge qu’en l’espèce, les dispositions du Code de la construction imposent aux collectivités territoriales chargées de la délivrance de l’autorisation de se fonder sur les objectifs de lutte contre la pénurie de logements et de mixité sociale.
La Cour précise ensuite de manière très détaillée les critères que doivent prendre en considération les collectivités territoriales pour fixer le quantum de l’obligation de compensation qu’elles choisissent d’imposer, en tenant compte notamment de la situation spécifique de chaque commune ou arrondissement concerné et des profits liés à la surrentabilité des locations répétées.
Il incombera également aux juridictions nationales de vérifier que les critères utilisés lors de la délivrance des autorisations, même s’ils ne sont pas explicités par des données chiffrées soient précisés de manière claire, non équivoque, transparente et objective par les autorités locales.
De mêmes les collectivités sont tenues de respecter les obligations de publicité préalable, de transparence et d’accessibilité des conditions d’octroi des autorisations, ce qui devra être vérifié par les juridictions nationales.
Sous réserve de ces conditions, la Cour de justice valide le régime français au regard des règles de l’Union Européenne.
