Article mis à jour en septembre 2026. Publié à l'origine à la suite de la présentation du DSA et du DMA par la Commission européenne en décembre 2020, cet article a été actualisé pour tenir compte de l'adoption et de l'entrée en application de ces deux règlements européens.
Du projet de 2020 aux règlements DSA et DMA aujourd'hui applicables
Face à la puissance des grandes plateformes américaines et au développement du marché numérique chinois, l'Union européenne cherche depuis plusieurs années à construire un espace numérique régi par des règles communes et à renforcer sa souveraineté numérique.
C'est dans cette perspective que la Commission européenne avait présenté, le 15 décembre 2020, deux projets majeurs : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).
Lors de la première publication de cet article, ces textes suscitaient encore de nombreuses discussions. Plusieurs États membres, dont la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, avaient notamment appelé à renforcer certaines dispositions. Les propositions avaient également donné lieu à de nombreux amendements.
La situation a depuis profondément évolué : le DSA et le DMA ont été adoptés et sont désormais applicables dans l'Union européenne. Le DMA est applicable depuis le 2 mai 2023 et le DSA s'applique pleinement depuis le 17 février 2024.
Comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le DSA et le DMA sont des règlements européens. Ils sont donc directement applicables dans les États membres, sans nécessiter de transposition en droit national comme une directive.
Leur objectif commun reste celui qui se dessinait déjà en 2020 : établir des règles communes pour mieux encadrer le marché numérique européen. Mais leurs rôles sont différents.
En résumé : le DSA encadre principalement les services et plateformes numériques, tandis que le DMA impose des règles spécifiques aux plus grandes plateformes qui occupent une position incontournable sur le marché.
DSA et DMA : quelle différence ?
Les deux règlements sont complémentaires mais ne répondent pas aux mêmes problématiques.
Le DSA : responsabiliser les plateformes et services numériques
Le Digital Services Act (DSA), ou règlement sur les services numériques, vise notamment à rendre l'environnement numérique plus sûr et plus transparent pour les utilisateurs.
Il concerne différentes catégories d'intermédiaires et de services numériques, parmi lesquels peuvent figurer les hébergeurs, plateformes en ligne, places de marché, réseaux sociaux ou moteurs de recherche.
Toutes les entreprises concernées ne supportent toutefois pas les mêmes obligations. Celles-ci varient notamment selon la nature et la taille du service.
Le DSA encadre par exemple le signalement des contenus illicites, la transparence des plateformes, certaines pratiques publicitaires ou encore la protection des mineurs. Des obligations supplémentaires s'appliquent aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche.
Le DMA : encadrer les grandes plateformes et contrôleurs d'accès
Le Digital Markets Act (DMA), ou règlement sur les marchés numériques, poursuit un objectif différent : préserver des marchés numériques équitables et ouverts à la concurrence.
Il vise certaines grandes plateformes qualifiées de « contrôleurs d'accès » (gatekeepers), qui occupent une position particulièrement importante entre les entreprises et leurs utilisateurs.
Le règlement prévoit notamment des critères liés au poids économique de l'entreprise et au nombre d'utilisateurs de ses services. Parmi les seuils prévus figurent 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois dans l'Union européenne et 10 000 entreprises utilisatrices actives par an.
Des critères économiques sont également prévus. Leur réunion participe au mécanisme prévu par le règlement, mais la désignation d'une entreprise comme contrôleur d'accès relève de la Commission européenne.
Le DMA ne revient donc pas à imposer les mêmes contraintes à toutes les entreprises du numérique. Il instaure des obligations particulières pour certaines plateformes dont la position leur confère un rôle structurant sur le marché.
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Quelles conséquences pour les acteurs du numérique ?
Avec l'entrée en application du DSA et du DMA, la question n'est plus de savoir quelle forme prendront ces textes, comme en 2020, mais quelles obligations s'appliquent concrètement aux entreprises concernées.
Des obligations différentes selon les entreprises
Pour les entreprises relevant du DSA, la conformité peut notamment nécessiter d'examiner les procédures de signalement, les obligations d'information et de transparence, certaines pratiques publicitaires ou les mesures destinées à protéger les utilisateurs.
Le DMA impose quant à lui aux contrôleurs d'accès une série d'obligations et d'interdictions destinées à éviter que leur position ne leur permette de fermer le marché ou de désavantager les entreprises utilisant leurs plateformes.
Ces règles peuvent donc également avoir des conséquences pour les commerçants, développeurs, annonceurs, éditeurs et autres professionnels qui utilisent les grandes plateformes pour atteindre leurs clients.
L'application du DSA et du DMA peut ainsi soulever des problématiques relevant à la fois du droit européen, du droit de la concurrence, du droit de la régulation et de la compliance.
Le DMA face aux pratiques des grandes plateformes
La question de l'utilisation des données par les grandes plateformes illustre concrètement les enjeux auxquels le DMA cherche à répondre.
Avant l'adoption définitive du règlement, la Commission européenne s'était notamment intéressée aux pratiques d'Amazon. Elle avait fait part de préoccupations concernant l'utilisation de données commerciales non publiques provenant de vendeurs indépendants présents sur sa marketplace, alors qu'Amazon exerce parallèlement sa propre activité de vente au détail.
L'enjeu est simple : une plateforme peut disposer, du fait de son rôle d'intermédiaire, d'informations importantes sur l'activité des professionnels qui utilisent son service, tout en étant susceptible de concurrencer ces mêmes professionnels.
Le DMA encadre désormais ce type de situation. Il prévoit notamment des restrictions concernant l'utilisation, par les contrôleurs d'accès, de certaines données non publiques générées par les entreprises utilisatrices de leurs services.
Cet exemple montre que le DMA ne concerne pas seulement les rapports entre l'Union européenne et les géants du numérique. Il peut également avoir des conséquences concrètes pour les entreprises qui utilisent ces plateformes pour commercialiser leurs produits ou leurs services.
DSA, DMA et RGPD : vers une régulation européenne du numérique
L'adoption du DSA et du DMA s'inscrit dans une évolution plus large du droit européen du numérique.
Le RGPD avait déjà marqué une étape majeure en harmonisant les règles relatives à la protection des données personnelles. Le DSA et le DMA interviennent sur d'autres aspects : responsabilité des intermédiaires numériques, protection des utilisateurs, fonctionnement des plateformes et concurrence sur les marchés numériques.
Ces règlements ne se remplacent donc pas : ils se complètent et peuvent, selon l'activité d'une entreprise, s'appliquer parallèlement.
L'ambition qui apparaissait lors de la première publication de cet article en 2020 s'est ainsi en partie concrétisée. Là où le DSA et le DMA étaient encore deux projets très discutés, ils constituent désormais des éléments importants du cadre juridique applicable au numérique dans l'Union européenne.
Cette évolution participe plus largement à la volonté européenne de construire un marché numérique reposant sur des règles communes et de renforcer sa souveraineté numérique.
Pour les entreprises concernées, ces évolutions peuvent nécessiter d'identifier les règles applicables, d'adapter certaines pratiques ou encore d'examiner leurs relations avec les grandes plateformes.
Questions fréquentes sur le DSA et le DMA
Le DSA et le DMA sont-ils déjà applicables ?
Oui. Le DMA est applicable depuis le 2 mai 2023 et le DSA s'applique pleinement depuis le 17 février 2024. Il ne s'agit donc plus de projets de règlements européens.
Quelle est la différence entre le DSA et le DMA ?
Le DSA encadre principalement les obligations et responsabilités des services numériques et des plateformes. Le DMA impose des règles spécifiques à certaines grandes plateformes désignées comme « contrôleurs d'accès », afin de préserver des marchés numériques équitables et ouverts à la concurrence.
Le DSA et le DMA remplacent-ils le RGPD ?
Non. Le RGPD reste le texte de référence concernant la protection des données personnelles. Le DSA et le DMA interviennent sur d'autres aspects du numérique. Selon son activité, une entreprise peut donc être concernée par plusieurs de ces règlements.
