La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs.
En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines encourues à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui).
Cette proposition de loi étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
L’article 315-2 du Code pénal sanction le maintien dans les lieux après une décision de justice définitive et exécutoire d’une amande de 7500 euros.
Cependant, l’article 315-2 du Code pénal ainsi créé ne serait pas applicable notamment lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Ajout important de cette proposition de loi, les députés ont voté l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.
Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au Sénat.
