Copropriété dégradée à Marseille : une affaire de contestation d'appels de fonds

La réhabilitation des copropriétés dégradées constitue un enjeu majeur à Marseille. Si les travaux sont souvent indispensables pour garantir la sécurité des occupants et préserver les immeubles, leur financement peut placer certains copropriétaires dans des situations particulièrement difficiles.

Le 22 octobre 2026, Maître Frédéric POURRIÈRE, avocat associé au Cabinet Michel PEZET & Associés, est intervenu devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour défendre une copropriétaire poursuivie par l’administrateur provisoire d’un immeuble situé dans le quartier de Saint-Mauront.

Cette affaire, relayée dans la presse locale, soulève une question essentielle : jusqu’où peuvent aller les pouvoirs d’un administrateur provisoire dans le recouvrement des charges de copropriété ?

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Une copropriété marseillaise confrontée à des travaux de réhabilitation importants

L’immeuble concerné, situé dans le quartier de Saint-Mauront à Marseille, a fait l’objet d’un arrêté de péril en 2020. Dans le cadre de sa réhabilitation, un programme de travaux d’un montant annoncé de 580 000 euros a été présenté par l’administrateur provisoire.

Malgré les subventions envisagées, les sommes réclamées aux copropriétaires représentent une charge financière particulièrement importante.

Certains d’entre eux contestent notamment les conditions dans lesquelles ces sommes leur sont demandées et les justifications apportées à l’appui des appels de fonds.

La situation a suscité une mobilisation importante, allant jusqu’à une grève de la faim entreprise par une copropriétaire.

Quels sont les pouvoirs d'un administrateur provisoire dans le recouvrement des charges ?

Lorsqu’une copropriété rencontre de graves difficultés financières ou de gestion, le président du Tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire dans les conditions prévues notamment par l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cet administrateur dispose de pouvoirs particuliers, définis par la loi et par la décision judiciaire qui le désigne.

Toutefois, la désignation d’un administrateur provisoire ne signifie pas que les copropriétaires sont privés de leurs droits : Les sommes réclamées doivent notamment être fondées sur des obligations légalement exigibles et pouvoir être justifiées.

Les copropriétaires conservent également la possibilité de contester les demandes de paiement lorsqu’ils estiment que les conditions légales ne sont pas réunies.

Le recouvrement des charges de copropriété reste encadré par la loi

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un mécanisme particulier permettant, sous certaines conditions, d’obtenir le paiement de provisions devenues exigibles. Cette procédure suppose notamment le respect des formalités prévues par le texte, dont une mise en demeure restée infructueuse pendant le délai légal.

La régularité de cette mise en demeure, la nature des sommes réclamées et leur exigibilité constituent donc des éléments essentiels. L’existence d’une dette alléguée ne dispense jamais celui qui en réclame le paiement d’en établir le fondement et le montant.

Ces exigences prennent une importance particulière lorsque les appels de fonds portent sur des travaux de réhabilitation représentant plusieurs centaines de milliers d’euros.

Une affaire plaidée devant le Tribunal judiciaire de Marseille

À l’audience du 22 octobre 2026, Maître Frédéric POURRIÈRE a défendu les intérêts de sa cliente en contestant notamment les conditions dans lesquelles les sommes réclamées étaient exigées.

La presse locale a notamment repris ses déclarations : « Les montants des travaux sont demandés sans aucun détail. […] Ces gens ont peur de perdre leur logement ! »

Au-delà du débat juridique, cette intervention a permis de rappeler les conséquences humaines que peuvent entraîner les procédures de recouvrement engagées dans certaines copropriétés dégradées.

La nécessité de réaliser des travaux de sécurisation ou de réhabilitation ne saurait conduire à écarter les garanties procédurales dont bénéficient les copropriétaires.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a mis sa décision en délibéré au 28 janvier 2027.

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Le Cabinet Michel PEZET & Associés intervient en droit de la copropriété à Marseille

Le Cabinet Michel PEZET & Associés accompagne les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires dans les litiges relatifs à la gestion des immeubles, au recouvrement des charges, aux travaux et aux procédures judiciaires.

Maître Frédéric POURRIÈRE, avocat associé et responsable du pôle droit immobilier, intervient notamment dans les contentieux concernant les copropriétés en difficulté et les procédures impliquant des administrateurs provisoires.

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