Cabinet d'avocats sur Marseille
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée… Lire la suite »
Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par le cabinet Pezet à un moment où la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rendu son arrêt d’avis favorable à cette… Lire la suite »
Les mesures de protection en période de crise sanitaire Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER Lire la suite »
Auto-entrepreneur : une présomption légale de non-salariat Aux termes des dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au… Lire la suite »
En ce domaine, et dans une première partie, (1), nous aborderons la distinction entre les décès survenus au sein d’un établissement de santé publics ou privés, enregistrant en moyenne annuelle au moins 200 décès, qui sont tenus de disposer d’une chambre mortuaire, notion moderne de la morgue hospitalière qui a disparu du vocabulaire du droit funéraire, et… Lire la suite »
Mais, en règle générale et ordinairement, ces délégations sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Une commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des… Lire la suite »
La gestion du site a été confiée à l'opérateur funéraire OGF Une polémique est née mercredi soir, 8 Avril 2020, autour des sommes facturées aux familles des défunts par cet opérateur privé, leader du marché des pompes funèbres en France. Sur RTL, Stéphane LAYANI, Président du Marché de Rungis, a… Lire la suite »
Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020… Lire la suite »
Coronavirus : comment intégrer ce nouveau risque en entreprise ? « L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R.4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19 » L’employeur est titulaire d’une obligation générale de sécurité… Lire la suite »
Mesures tendant À faire face à la réduction d’activité Activité partielle Les mesures prises ont pour objectif de : faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille réduire le reste à charge pour l’employeur par le remboursement de l’intégralité des 84% du salaire… Lire la suite »
