Nos actualités


Actualités juridiques
03 mai 2019

Face au chamboulement, les commerçants du marché aux puces tentent de se structurer

Alors que les portes des négociations entre le propriétaire du marché et Euroméditerranée s'entrouvrent à peine, les commerçants de ce lieu tentent de se structurer. Constitués en association, des leaders essayent de pousser à la régularisation des situations avant de proposer leur propre projet. Les commerçants lors d'une réunion le 28 mars en… Lire la suite »


Actualités juridiques
29 août 2018

Concussion - Détournement de fonds publics

L'Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier rappelait que "la concussion est un délit intentionnel, à savoir la constatation qu'un agent d'une collectivité territoriale a reçu ce qui savait excéder ce qui était dû et permet de présumer l'existence d'une mauvaise foi". Ainsi, un agent public recevant un salaire déterminé, si cette personne ne… Lire la suite »


Actualités juridiques
22 mars 2018

Contrôle des Aides d’Etat : La France doit récupérer près de 642 millions d’euros pour une aide accordée à la Société SERNAM

Dans son arrêt SNCF Mobilités c/ Commission rendu le 07 mars 2018 (Affaire C-127/16P), la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le pourvoi de la SNCF et a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de la SNCF contre la décision de la Commission du 09 mars 2012. Par cette décision, la Commission avait conclu que… Lire la suite »


Actualités du cabinet
11 juin 2016

La nouvelle loi pénale n°2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

La nouvelle loi pénale du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement Européen relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Elle a pour principal objectif de renforcer les droits de la défense et de garantir une meilleure information sur le déroulement des procédures aux gardés à… Lire la suite »


Actualités juridiques
23 décembre 2015

Autorisation donnée aux avocats de faire de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision

Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Alors que plusieurs QPC avaient été rejetées, les règles relatives à la communication des avocats ont… Lire la suite »


Actualités juridiques
14 décembre 2015

L’action en payement des créances entre époux est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de 3 ans de l’article 1578 de… Lire la suite »


Publications

Publications

03 mars 2020

Les loyers commerciaux : l'illusion de la suspension

Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le...

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