Sur les conditions de l’admission des corps en chambre funéraire : le régime juridique de droit commun
En ce domaine, et dans une première partie, (1), nous aborderons la distinction entre les décès survenus au sein d’un établissement de santé publics ou privés, enregistrant en moyenne annuelle au moins 200 décès, qui sont tenus de disposer d’une chambre mortuaire, notion moderne de la morgue hospitalière qui a disparu du vocabulaire du droit funéraire, et… Lire la suite »