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Actualités juridiques
02 novembre 2015

Ce que change la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Le titre I de la loi consacre un certain nombre de points soulevés par les partenaires sociaux au cours de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et l’amélioration de la représentation des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Le titre II de la loi traduit les engagements pris par le… Lire la suite »


Publications

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03 mars 2020

Les loyers commerciaux : l'illusion de la suspension

Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le...

02 février 2020

Habitat indigne

Bien que les estimations du nombre de logements indigne en France varient selon les positions de chacun (600 000 pour la Fondation Abbé Pierre contre 420 000 pour l’Etat¹), le fléau en reste pas moins important. De...

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