L’action en payement des créances entre époux est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de 3 ans de l’article 1578 de… Lire la suite »