Cabinet d'avocats sur Marseille
Une infraction liée au manquement du devoir de probité d'un fonctionnaire L'Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier rappelait que "la concussion est un délit intentionnel, à savoir la constatation qu'un agent d'une collectivité territoriale a reçu ce qui savait excéder ce qui était dû et permet de présumer l'existence d'une mauvaise foi".… Lire la suite »
Extrait du Journal LA PROVENCE Lire la suite »
Dans son arrêt SNCF Mobilités c/ Commission rendu le 07 mars 2018 (Affaire C-127/16P), la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le pourvoi de la SNCF et a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de la SNCF contre la décision de la Commission du 09 mars 2012. Par cette décision, la Commission avait conclu que… Lire la suite »
Le Cabinet Michel PEZET & Associés interviendra au colloque "mutation des mobilités face aux enjeux contemporains" et plus particulièrement sur la libéralisation des transports. Lire la suite »
La nouvelle loi pénale du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement Européen relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Elle a pour principal objectif de renforcer les droits de la défense et de garantir une meilleure information sur le déroulement des procédures aux gardés à… Lire la suite »
Par arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e ,17 déc. 2015, n° 14-22.754) a jugé que la suspension du paiement des loyers peut être justifiée par le manquement du bailleur à son obligation de mise à disposition d’un logement d’une surface habitable supérieure à 9 m2. En l’espèce, le… Lire la suite »
Encadrement de la publicité des avocats : ce que dit le Code de déontologie Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Alors que plusieurs QPC avaient été… Lire la suite »
Une action liée à la liquidation du régime matrimonial Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), la premiere chambre civile de la Cour de cassation a précisé le délai applicable à une action en paiement d’une créance entre époux, liée à la liquidation du régime matrimonial de participation aux… Lire la suite »
Les saisies spéciales sont prévues aux articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale. L’objectif de ces saisies est précisé à l’article 706-141 comme étant «de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les condition définies à l’article 131-21 du Code pénal».… Lire la suite »
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale ( L. 101 juill. 1965, art.42) de l’action personnelle en… Lire la suite »
