Nos actualités

Actualités juridiques
09 novembre 2015

La protection des données à caractère personnel contre la surveillance de masse des Etats-Unis.

Par un arrêt du 6 octobre 2015 (CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les Etats-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées (safe harbor). Dans cette affaire, M.Schrems,… Lire la suite »

Actualités juridiques
02 novembre 2015

Ce que change la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Le titre I de la loi consacre un certain nombre de points soulevés par les partenaires sociaux au cours de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et l’amélioration de la représentation des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Le titre II de la loi traduit les engagements pris par le… Lire la suite »

Publications

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04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...

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04 avril 2023

Loi anti-squat

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