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31 mars 2020

Les loyers commerciaux : l'illusion de la suspension

Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020… Lire la suite »


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26 mars 2020

Le droit du travail à l'épreuve de l'épidémie de COVID-19

Mesures tendant À faire face à la réduction d’activité Activité partielle Les mesures prises ont pour objectif de : faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille réduire le reste à charge pour l’employeur par le remboursement de l’intégralité des 84% du salaire… Lire la suite »


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13 mars 2020

COVID-19 : Le remède du droit de retrait en question

Dans une allocution télévisée diffusée le 12 mars 2020, le président de la République a présenté les priorités de l'action publique face à la propagation du COVID-19 : - maintien des élections municipales les 15 et 22 mars 2020 ;- fermeture des crèches, des établissements scolaires et des universités à compter du lundi 13 mars ;-… Lire la suite »


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04 février 2020

Habitat indigne

Bien que les estimations du nombre de logements indigne en France varient selon les positions de chacun (600 000 pour la Fondation Abbé Pierre contre 420 000 pour l’Etat¹), le fléau en reste pas moins important. De surcroît, le concept de logement indigne porte en son sein de nombreuses variantes qui élargissent sa portée. Indécence, insalubrité et péril : des notions… Lire la suite »


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10 janvier 2020

La France condamnée par la Cour Européenne pour le non-respect de la directive de 2008 concernant la qualité de l’air

En vertu de la directive du 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE)³, chaque Etat membre se doit de respecter les limites relatives à la qualité de l’air. Des valeurs cibles à ne pas outrepasser (concernant certains polluants atmosphériques) sont donc prévues par la directive en question. Dépasser ces valeurs limites pour le dioxyde d’azote suffit donc pour constater un manquement… Lire la suite »


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12 décembre 2019

Une protection relative de l’environnement

Une protection d’une faible efficacité Le constat est en réalité plutôt négatif : il y a une dégradation persistante, et même croissante, de l’état de l’environnement des écosystèmes agricoles. Malgré la monté en puissance d’objectif et d’instruments en vue de protéger l’environnement dans la PAC, les effets… Lire la suite »


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11 décembre 2019

La récente prise en compte de l’environnement par la PAC

Le système en vigueur Dans la PAC 2014-2020, chaque Etat membre devait soumettre à la Commission Européenne un « plan PAC » pour l’ensemble de son territoire. Cette PAC revêt 3 objectifs généraux⁶ : Favoriser un secteur agricole résilient et diversifié assurant la sécurité alimentaire, Soutenir les actions et la protection de… Lire la suite »


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10 décembre 2019

La PAC Post 2020 et l'environnement

La PAC : des mesures et des aides pour préserver l'environnement Dès 1975, l’éventualité d’une intégration de la notion environnementale était suggérée avec la Politique de la montagne et des zones défavorisées. Toutefois, Ce n’est qu’en 1985 que la protection de l’environnement intègre la PAC.¹ Le règlement sur la… Lire la suite »


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02 février 2020

Habitat indigne

Bien que les estimations du nombre de logements indigne en France varient selon les positions de chacun (600 000 pour la Fondation Abbé...