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10 janvier 2020

La France condamnée par la Cour Européenne pour le non-respect de la directive de 2008 concernant la qualité de l’air

En vertu de la directive du 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE)³, chaque Etat membre se doit de respecter les limites relatives à la qualité de l’air. Des valeurs cibles à ne pas outrepasser (concernant certains polluants atmosphériques) sont donc prévues par la directive en question. Dépasser ces valeurs limites pour le dioxyde d’azote suffit donc pour constater un manquement… Lire la suite »


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12 décembre 2019

Une protection relative de l’environnement

Une protection d’une faible efficacité Le constat est en réalité plutôt négatif : il y a une dégradation persistante, et même croissante, de l’état de l’environnement des écosystèmes agricoles. Malgré la monté en puissance d’objectif et d’instruments en vue de protéger l’environnement dans la PAC, les effets… Lire la suite »


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11 décembre 2019

La récente prise en compte de l’environnement par la PAC

Le système en vigueur Dans la PAC 2014-2020, chaque Etat membre devait soumettre à la Commission Européenne un « plan PAC » pour l’ensemble de son territoire. Cette PAC revêt 3 objectifs généraux⁶ : Favoriser un secteur agricole résilient et diversifié assurant la sécurité alimentaire, Soutenir les actions et la protection de… Lire la suite »


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10 décembre 2019

La PAC Post 2020 et l'environnement

La PAC : des mesures et des aides pour préserver l'environnement Dès 1975, l’éventualité d’une intégration de la notion environnementale était suggérée avec la Politique de la montagne et des zones défavorisées. Toutefois, Ce n’est qu’en 1985 que la protection de l’environnement intègre la PAC.¹ Le règlement sur la… Lire la suite »


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29 août 2018

Concussion - Détournement de fonds publics

L'Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier rappelait que "la concussion est un délit intentionnel, à savoir la constatation qu'un agent d'une collectivité territoriale a reçu ce qui savait excéder ce qui était dû et permet de présumer l'existence d'une mauvaise foi". Ainsi, un agent public recevant un salaire déterminé, si cette personne ne… Lire la suite »


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22 mars 2018

Contrôle des Aides d’Etat : La France doit récupérer près de 642 millions d’euros pour une aide accordée à la Société SERNAM

Dans son arrêt SNCF Mobilités c/ Commission rendu le 07 mars 2018 (Affaire C-127/16P), la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le pourvoi de la SNCF et a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de la SNCF contre la décision de la Commission du 09 mars 2012. Par cette décision, la Commission avait conclu que… Lire la suite »


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23 décembre 2015

Autorisation donnée aux avocats de faire de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision

Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Alors que plusieurs QPC avaient été rejetées, les règles relatives à la communication des avocats ont… Lire la suite »


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