Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la première fois, désigné un expert judiciaire pour faire constater l’état d’insalubrité du marché.
La désignation d'un expert juridique
En effet, le Tribunal a pu considérer que :
« il est amplement justifié […] que les locaux qu’ils louent présentent un état édifiant de saleté, le sol étant défoncé et recouvert de détritus de toutes origines alors même que les charges sollicités par le bailleur englobent des frais d’entretien, de sécurité et de gardiennage, qui selon les pièces produites ne semblent pas exister, et de réparations s’appliquant aux parties communes, ce qui n’apparait pas davantage être le cas ; ».
Ainsi, l’expertise judiciaire permettra aux commerçants de faire constater l’état déplorable du marché et des conditions d’exploitations alors même que ceux-ci s’acquittent mensuellement d’importantes charges pour l’entretien et la sécurité du site.
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