Loi anti-squat
La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs. En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »