Actualités juridiques


Actualités juridiques
05 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs. En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »


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29 mars 2023

Les troubles du comportement considérés comme motif sérieux et légitime pour délivrer un congé

La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du comportement agressif, agité de la locataire et menaçant. Par cet arrêt, la Cour d’Appel a jugé que ces éléments constituaient des troubles suffisamment… Lire la suite »


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25 janvier 2023

Le comité du Vieux-Marseille adresse un recours contre le permis de réenfouissement

Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie.   Pour Maître Michel Pezet, avocat du Comité du Vieux-Marseille, "contrairement au prétendu caractère réversible des travaux, fallacieusement affirmé par certains documents du dossier d'autorisation de… Lire la suite »


Actualités juridiques
11 mai 2021

L’interdiction du CBD en France jugée contraire au droit de l’Union européenne par la CJUE

Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et n’est pas inscrit expressément dans les listes internationales et nationales des stupéfiants. Pour autant, la France interdit, sauf quelques exceptions, la commercialisation du… Lire la suite »


Actualités juridiques
21 avril 2021

Marché aux puces de Marseille : le Cabinet a obtenu pour les commerçants la désignation d’un expert judiciaire sur l’état du Marché

Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la première fois, désigné un expert judiciaire pour faire constater l’état d’insalubrité du marché. La désignation d'un expert juridique En… Lire la suite »


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14 avril 2021

Le transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d’une opération de fusion absorption - Nouvelle Jurisprudence de la Cour de cassation

L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet… Lire la suite »


Publications

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04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...

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04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième...