C'est quoi un congé pour vente ?
Un congé pour vente est une notification qu'un propriétaire bailleur adresse à son locataire pour l'informer qu'il doit quitter le logement, car celui-ci est mis en vente.
Quels sont les droits du locataire en cas de congé pour vente ?
Lorsque le propriétaire bailleur adresse un congé au locataire pour vente, plusieurs choix sont possibles pour le… Lire la suite »
Pénétration des forces de l’ordre dans les parties communes
(Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877)
Dans cet arrêt, les services de police sont intervenus dans les parties communes d’un immeuble en copropriété – une cave a été ouverte.
L’arrêt d’appel attaqué avait considéré que les agents de police avaient… Lire la suite »
La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs.
En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »
La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du comportement agressif, agité de la locataire et menaçant.
Par cet arrêt, la Cour d’Appel a jugé que ces éléments constituaient des troubles suffisamment… Lire la suite »
Ce que prévoit le code de procédure pénale
Article 230-32 du code de procédure pénale :
« Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou… Lire la suite »
Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie.
Pour Maître Michel Pezet, avocat du Comité du Vieux-Marseille, "contrairement au prétendu caractère réversible des travaux, fallacieusement affirmé par certains documents du dossier d'autorisation de… Lire la suite »
Un article récemment publié dans la presse met en lumière une affaire délicate gérée par le cabinet d'avocats Pezet & Associés, avocat en droit pénal général à Marseille. Cette affaire concerne des accusations de violences sur un bébé, qui aurait été victime de secouement dit "bébé secoué". Les… Lire la suite »
Avocats pénalistes : Protéger les droits des victimes
L'affaire tragique de Samy Iguetaï, victime de meurtre pour une place de stationnement, est au cœur d'un article récent.
Défendus par Maître Pourrière et Maître Pezet, avocats pour meurtre, les proches de Samy Iguetaï cherchent justice.
Cette affaire d'infraction pénale grave démontre… Lire la suite »
Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné la société IKEA, alors que le Parquet avait requis le double, à une amende d’1 millions d’euros pour recel de collecte de données… Lire la suite »
Le statut juridique du CBD en France
Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et n’est pas inscrit expressément dans les listes internationales et nationales des stupéfiants.
Pour autant, la France interdit, sauf quelques exceptions, la commercialisation du… Lire la suite »
