Actualités juridiques


Actualités juridiques
05 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs. En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »


Actualités juridiques
25 janvier 2023

Le comité du Vieux-Marseille adresse un recours contre le permis de réenfouissement

Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie.   Pour Maître Michel Pezet, avocat du Comité du Vieux-Marseille, "contrairement au prétendu caractère réversible des travaux, fallacieusement affirmé par certains documents du dossier d'autorisation de… Lire la suite »


Actualités juridiques
19 janvier 2023

Le Cabinet Michel PEZET & Associés est intervenu devant le Tribunal Correctionnel de Marseille dans un dossier de bébé secoué

    Un article récemment publié dans la presse met en lumière une affaire délicate gérée par le cabinet d'avocats Pezet & Associés, avocat en droit pénal général à Marseille. Cette affaire concerne des accusations de violences sur un bébé, qui aurait été victime de secouement dit "bébé secoué". Les… Lire la suite »


Actualités juridiques
21 janvier 2022

Défense des proches de Samy Iguetaï : Une affaire de meurtre pour une place de stationnement

Avocats pénalistes : Protéger les droits des victimes   L'affaire tragique de Samy Iguetaï, victime de meurtre pour une place de stationnement, est au cœur d'un article récent. Défendus par Maître Pourrière et Maître Pezet, avocats pour meurtre, les proches de Samy Iguetaï cherchent justice. Cette affaire d'infraction pénale grave démontre… Lire la suite »


Actualités juridiques
11 mai 2021

L’interdiction du CBD en France jugée contraire au droit de l’Union européenne par la CJUE

Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et n’est pas inscrit expressément dans les listes internationales et nationales des stupéfiants. Pour autant, la France interdit, sauf quelques exceptions, la commercialisation du… Lire la suite »


Publications

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04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...

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04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième...