Actualités juridiques


Actualités juridiques
14 avril 2021

Le transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d’une opération de fusion absorption - Nouvelle Jurisprudence de la Cour de cassation

L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet… Lire la suite »


Actualités juridiques
18 février 2021

Décision de la cour d’appel de Paris au sujet de Google abusant de sa position dominante envers la presse

Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des… Lire la suite »


Actualités juridiques
29 décembre 2020

Décision de la cour de justice de l’Union Européenne concernant les locations de type « Airbnb »

Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée… Lire la suite »


Actualités juridiques Covid-19
31 mars 2020

Les loyers commerciaux : l'illusion de la suspension

Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020… Lire la suite »


Actualités juridiques Covid-19
27 mars 2020

La santé, la sécurité et les conditions de travail à l’épreuve de l’épidémie de COVID-19

Coronavirus : comment intégrer ce nouveau risque en entreprise ? « L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R.4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19 » L’employeur est titulaire d’une obligation générale de sécurité… Lire la suite »


Publications

Publications

03 mars 2020

Les loyers commerciaux : l'illusion de la suspension

Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le...

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