11 mars 2021
Cabinet d'avocats sur Marseille
Actualités juridiques
22 février 2021
Le Cabinet Michel PEZET & Associés a défendu les commerçants du marché aux Puces devant le Tribunal Judiciaire de Marseille
Téléchargez l'article Marsactu : commerçants et propriétaire du marchés au puces ferraillent au tribunal Lire la suite »
18 février 2021
Décision de la cour d’appel de Paris au sujet de Google abusant de sa position dominante envers la presse
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des… Lire la suite »
29 décembre 2020
Décision de la cour de justice de l’Union Européenne concernant les locations de type « Airbnb »
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée… Lire la suite »
16 novembre 2020
Sur la méconnaissance des droits de la défense : Une violation du droit européen
Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par le cabinet Pezet à un moment où la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rendu son arrêt d’avis favorable à cette… Lire la suite »
21 septembre 2020
Télétravail et Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : point sur l’actualité
Les mesures de protection en période de crise sanitaire Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER Lire la suite »
22 avril 2020
Jurisprudence « Uber » : Décryptage d'un contournement de la législation sociale
Auto-entrepreneur : une présomption légale de non-salariat Aux termes des dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au… Lire la suite »
31 mars 2020
Les loyers commerciaux : l'illusion de la suspension
Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020… Lire la suite »
27 mars 2020
La santé, la sécurité et les conditions de travail à l’épreuve de l’épidémie de COVID-19
Coronavirus : comment intégrer ce nouveau risque en entreprise ? « L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R.4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19 » L’employeur est titulaire d’une obligation générale de sécurité… Lire la suite »
26 mars 2020
Le droit du travail à l'épreuve de l'épidémie de COVID-19
Mesures tendant À faire face à la réduction d’activité Activité partielle Les mesures prises ont pour objectif de : faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille réduire le reste à charge pour l’employeur par le remboursement de l’intégralité des 84% du salaire… Lire la suite »
