La protection des données à caractère personnel contre la surveillance de masse des Etats-Unis.
Par un arrêt du 6 octobre 2015 (CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les Etats-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées (safe harbor). Dans cette affaire, M.Schrems,… Lire la suite »