Actualités du cabinet


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11 juin 2016

La nouvelle loi pénale n°2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

La nouvelle loi pénale du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement Européen relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Elle a pour principal objectif de renforcer les droits de la défense et de garantir une meilleure information sur le déroulement des procédures aux gardés à… Lire la suite »


Publications

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04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...

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