Jean-Louis REIFFERS

Nullité de la pose d’un dispositif de géolocalisation parking privé

Ce que prévoit le code de procédure pénale Article 230-32 du code de procédure pénale : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en...

Le comité du Vieux-Marseille adresse un recours contre le permis de réenfouissement

Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie.   Pour Maître Michel Pezet, avocat du...

Le Cabinet Michel PEZET & Associés est intervenu devant le Tribunal Correctionnel de Marseille dans un dossier de bébé secoué

L'auxiliaire a-t-il secoué Lyana à la pouponnière ? Le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à 5 ans de prison, dont 2 ferme.

Assises d’Aix-en-Provence – Samy Iguetaï : autopsie d’une mort gratuite pour une place de parking

Espionnage des salariés par IKEA : les conséquences pour l’employeur

Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de...

L’interdiction du CBD en France jugée contraire au droit de l’Union européenne par la CJUE

Le statut juridique du CBD en France Le cannabidiol ou CBD est une molécule présente dans le cannabis, mais à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope et...

Marché aux puces de Marseille : le Cabinet a obtenu pour les commerçants la désignation d’un expert judiciaire sur l’état du Marché

Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la...

Le transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d’une opération de fusion absorption - Nouvelle Jurisprudence de la Cour de cassation

L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les...

Le Cabinet est actuellement en audience devant la 7ème Chambre Correctionnelle de Marseille

Le Cabinet Michel PEZET & Associés a défendu les commerçants du marché aux Puces devant le Tribunal Judiciaire de Marseille

Téléchargez l'article Marsactu : commerçants et propriétaire du marchés au puces ferraillent au tribunal