La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs. En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »
La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du comportement agressif, agité de la locataire et menaçant. Par cet arrêt, la Cour d’Appel a jugé que ces éléments constituaient des troubles suffisamment… Lire la suite »
Ce que prévoit le code de procédure pénale Article 230-32 du code de procédure pénale : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou… Lire la suite »
Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie. Pour Maître Michel Pezet, avocat du Comité du Vieux-Marseille, "contrairement au prétendu caractère réversible des travaux, fallacieusement affirmé par certains documents du dossier d'autorisation de… Lire la suite »
L'auxiliaire a-t-il secoué Lyana à la pouponnière ? Le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à 5 ans de prison, dont 2 ferme. Lire la suite »
C’est ce que semble penser Bruxelles. En effet, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, deux projets de règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Ces deux textes visent à fixer un ensemble de règles communes pour renforcer l’Europe sur le plan du numérique. Le DSA se focalise sur le bon fonctionnement du… Lire la suite »
Dénoncée par Mediapart et le Canard Enchaîné en 2012, l’affaire de l’espionnage des salariés par IKEA a clos son premier chapitre. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné la société IKEA, alors que le Parquet avait requis le double, à une amende d’1 millions d’euros pour recel de collecte de données… Lire la suite »