Nos actualités


Actualités juridiques
05 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs. En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »


Actualités juridiques
29 mars 2023

Les troubles du comportement considérés comme motif sérieux et légitime pour délivrer un congé

La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du comportement agressif, agité de la locataire et menaçant. Par cet arrêt, la Cour d’Appel a jugé que ces éléments constituaient des troubles suffisamment… Lire la suite »


Actualités juridiques
25 janvier 2023

Le comité du Vieux-Marseille adresse un recours contre le permis de réenfouissement

Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie.   Pour Maître Michel Pezet, avocat du Comité du Vieux-Marseille, "contrairement au prétendu caractère réversible des travaux, fallacieusement affirmé par certains documents du dossier d'autorisation de… Lire la suite »


19 juillet 2021

Dans la continuité du RGPD : vers une souveraineté numérique européenne

C’est ce que semble penser Bruxelles. En effet, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, deux projets de règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Ces deux textes visent à fixer un ensemble de règles communes pour renforcer l’Europe sur le plan du numérique. Le DSA se focalise sur le bon fonctionnement du… Lire la suite »


Publications

Publications

04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette...

Actualités

04 avril 2023

Loi anti-squat

La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième...