En juin 2026, le Cabinet Michel Pezet & Associés est intervenu devant le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre d'une procédure pénale conduite par le Parquet national financier (PNF).
Cette affaire concernait un ancien élu local poursuivi notamment pour détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d'intérêts, trois infractions relevant du droit pénal de la vie publique.
Pendant près de deux semaines d'audience, les débats ont porté sur plusieurs marchés publics, les conditions de prise de décision au sein d'une collectivité territoriale et la qualification pénale de décisions prises dans l'exercice d'un mandat public.
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Une procédure pénale examinée par le tribunal correctionnel de Paris
Cette procédure s'inscrit dans le champ du droit pénal de la vie publique, qui concerne notamment les infractions susceptibles d'être reprochées aux élus et décideurs publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Le dossier, suivi par le Parquet national financier, présentait une forte technicité en raison des questions soulevées en matière de commande publique, de gouvernance locale et de procédure pénale.
Pourquoi l'ancien élu était-il poursuivi ?
Les poursuites portaient notamment sur :
- le détournement de fonds publics ;
- le favoritisme dans l'attribution de marchés publics ;
- la prise illégale d'intérêts.
Ces infractions, prévues par le Code pénal, supposent chacune la réunion de conditions précises. Leur caractérisation dépend de l'analyse des faits, des responsabilités exercées et du contexte dans lequel les décisions ont été prises.
Quelle stratégie de défense a été développée dans cette procédure pénale ?
Aux côtés de Maître Ambre Thomas-Aubergier, Maître Michel Pezet a assuré la défense de François Bernardini.
La défense a notamment soutenu que les faits poursuivis étaient, pour une large part, prescrits. Elle a également contesté que des éléments constitutifs des infractions reprochées au regard des circonstances du dossier et des règles applicables n’étaient pas réunis.
Comme dans toute procédure pénale complexe, les débats ont porté sur l'analyse détaillée des faits, leur qualification juridique ainsi que le respect des garanties offertes par la procédure pénale.
Pourquoi les dossiers de détournement de fonds publics et de favoritisme sont-ils complexes ?
Au-delà de la situation personnelle du prévenu, cette procédure illustre les responsabilités et enjeux auxquels peuvent être confrontés les élus et décideurs publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dossiers de cette nature (procédure en matière de probité publique) sont complexes et ils mobilisent des compétences transversales, notamment en :
- droit et procédure pénal ;
- droit pénal des affaires ;
- droit des collectivités territoriales ;
Ils nécessitent une parfaite compréhension des mécanismes administratifs, financiers et institutionnels ainsi qu'une stratégie de défense adaptée aux enjeux juridiques et médiatiques.
Le Cabinet Michel Pezet & Associés au service des élus et décideurs publics
Cette intervention s'inscrit dans l'activité du cabinet Michel Pezet & Associés, qui accompagne régulièrement :
- les élus locaux ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- les dirigeants ;
- les décideurs publics ;
- les personnes mises en cause dans des procédures pénales complexes.
Son activité couvre notamment les dossiers relatifs à la prise illégale d'intérêts, au favoritisme, au détournement de fonds publics, ainsi qu'aux autres infractions portant atteinte à la probité publique.
Grâce à son expérience en droit pénal des affaires et en droit pénal de la vie publique, le cabinet construit une défense adaptée à chaque dossier, en tenant compte des enjeux juridiques, institutionnels et médiatiques.
Besoin d'être accompagné dans une procédure pénale ?
Vous êtes élu, dirigeant ou décideur public et vous faites l'objet d'une enquête, d'une convocation ou de poursuites pénales ?
Le Cabinet Michel Pezet & Associés vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de défendre vos intérêts et de construire une stratégie adaptée à votre situation.
À retenir
Le Cabinet Michel Pezet & Associés intervient dans les procédures pénales complexes impliquant des élus et décideurs publics.
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Les dossiers de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts nécessitent une analyse juridique approfondie et une stratégie de défense adaptée.
Cette intervention devant le tribunal correctionnel de Paris illustre l'expérience du cabinet en droit pénal des affaires et en droit pénal de la vie publique.
